14/05/1996
Numéro de gestion : 1992B00284
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL VEGE MARCHE A COMPTER DU 06/05/96
02/02/1993
Numéro de gestion : 1992B00284
NOMINATION DE MONSIEUR ALIOUIKA BRAIKA EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR AOURIR M'BARK DEMISSIONNAIRE AU 08.12.1992
15/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00284
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE 15.07.1993 MONSIEUR ALIOUIKA BRAIKA, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL "VEGE MARCHE" AU CAPITAL DE 50.000,00 FRANCS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28160 BROU, 3 PLACE DES HALLES, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.03.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
21/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00284
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA " VEGE MARCHE" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.11.92 A NOMME ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 20.07.93
21/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00284
PAR JUGEMENT RENDU LE 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE " VEGE MARCHE" A CONFIRME ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.11.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 20.07.93
29/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00284
VENTE DU FONDS SIS 3 PLACE DES HALLES 28160 BROU , A MONSIEUR ROUGEAULT MAURICE , AU 01.03.1994
20/07/1995
Numéro de gestion : 1992B00284
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Braika ALIOUIK UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 18/07/95
Numéro de gestion : 1992B00284
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
