Observations (4)
29/07/1997
Numéro de gestion : 1992D00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.06.1997 , LE T.G.I DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD V. HUGO -BP26- 13151 TARASCON CDX) JUGE COMMISSAIRE : MME PECHART A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 09.05.1997 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 29.10.1997
20/01/1998
Numéro de gestion : 1992D00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.11.1997 , LE T.G.I.DE TARASCON -- A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -- A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX A COMPTER DU 26.11.1997
06/10/2000
Numéro de gestion : 1992D00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.09.2000, LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 28/09/2000
Numéro de gestion : 1992D00108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
