Observations (1)
18/02/2014
Numéro de gestion : 1992A00494
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu-dit Puygibaud 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure Références cadastrales : Section F, N° 31 et 964 Acte de Me Laetitia DESSET, Notaire à La Rochefoucauld, en date du 30/07/2013
