Observations (2)
24/03/2011
Numéro de gestion : 1992A00280
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 20/01/2011 Désignation du bien immobilier : 8 la Croix de la Vergne 87420 Saint Victurnien Acte de Me Patrice KIM ,Notaire à Saint Victurnien
08/07/2016
Numéro de gestion : 1992A00280
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : lieudit Ceyrat 19470 Le Lonzac Références cadastrales : Section H , N° 286,287,389,390,391,399,400,401,402,405,406,431,433,438,439,1741,1878,1880,1881 Acte de Christophe BEX ,Notaire à Ambazac en date du 30/06/2016
