Observations (3)
15/11/1997
Numéro de gestion : 2000D00364
PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 25 AVRIL 1996 RENDUE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ, ME HENRI BLANC DEMEURANT 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE DE LA SCEA DE LA VAYSSE, AVEC EFFET DU 25 AVRIL 1996 Date d'effet : 25/04/1996
17/08/2004
Numéro de gestion : 2000D00364
SUITE A ORDONNANCE DE REFERE DU TGI DE RODEZ EN DATE DU 29/01/2004, NOMINATION DE M GACHE JEAN-LUC EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE ME BLANC HENRI, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE LE 25/04/1996 ET CESSANT SA MISSION (AG DU 13/04/2004) Date d'effet : 28/07/2004
Numéro de gestion : 2000D00364
IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ESPALION AU TRIBUNAL DE RODEZ AVEC EFFET AU 01/01/2000 (DECRET N0 99-659 DU 30 JUILLET 1999) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 167 693.92 EUR
