Observations (2)
21/08/1992
Numéro de gestion : 1992A00286
Historique des observations depuis le 21/08/1992 : Journal PUblicateur : Eveil Normand
19/05/2015
Numéro de gestion : 1992A00286
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur SENECAUX Sylvain Jean Paul , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 43 Rue Sylvain Sénécaux 27830 NEAUFLES ST MARTIN , reçue par Maître JOUYET François , notaire à Ecos grande rue , le 21/04/2015 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé evreux, les andelys, rouen, creteil (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
