Observations (3)
15/06/2004
Numéro de gestion : 2007A00658
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 27 ROUTE DES CRETES 95510 VETHEUIL , reçue par Maître CIAVALDINI GERARD , notaire à CALENZANA (HAUTE CORSE) 20214 , le 13 AVRIL 2004 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
22/10/2007
Numéro de gestion : 2007A00658
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège ;
24/03/2015
Numéro de gestion : 2007A00658
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr MOREL Benoit sur la moitié indivise en pleine propriété , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 8 rue de la Paix 78910 Orgerus cadastré section F N°640 , reçue par Maître ASSELIN , notaire à Thoiry , le 20/01/2015 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à Rambouillet (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce). .
