Observations (1)
27/04/2012
Numéro de gestion : 2012A00041
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 05/03/2012 Adresse : résidence les Manoirs du Golf 14800 Tourgéville Acte de Maître Annick Graillot,Notaire à Alençon
