Observations (9)
23/04/1996
Numéro de gestion : 1992B00361
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22/12/95
31/10/1996
Numéro de gestion : 1992B00361
PAR DECLARATION EN DATE DU 31/10/96 M. LELIEVRE GERANT SARL MERCIER A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 31/10/96
05/11/1996
Numéro de gestion : 1992B00361
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE M MAES 7 AV DE LA PREFECTURE 72000 LE MANS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS M PERROUD COMME JUGE COMMISSAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 05.05.1995 A COMPTER DU 05/11/96
03/12/1996
Numéro de gestion : 1992B00361
EN DATE DU 03/12/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 05/12/96
11/03/1997
Numéro de gestion : 1992B00361
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 11/03/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. PERROUD COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 05/05/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11/03/97
28/03/1997
Numéro de gestion : 1992B00361
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE PAR SUITE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LES BESOINS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 11/03/97
17/07/2001
Numéro de gestion : 1992B00361
EN DATE DU 17/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/07/2001
Numéro de gestion : 1992B00361
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/11/2019
Numéro de gestion : 1992B00361
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
