Observations (2)
15/09/2009
Numéro de gestion : 2009A00358
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
19/01/2016
Numéro de gestion : 2009A00358
Transfert de l'établissement principal dans le ressort du greffe. De 8 rue de Norvège 35200 RENNES à La Corbelais 35530 MERNEL à compter du 01/12/2015.
