Observations (1)
Numéro de gestion : 2011A00201
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité d'organisateur de spectacle est sous condition suspensive de la délivance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.
