Observations (2)
22/03/2006
Numéro de gestion : 1992A01621
Suite au divorce de Mr MAJBOUR Mouhamad Dib d'avec Mme DAUGA Denise (divorce prononcé le 07-11-1994 par le T.G.I. de BORDEAUX) il a été attribué à Mr MAJBOUR Mouhamad Dib le fonds de commerce de fruits et légumes sis 336 av du Maréchal de Lattre de Tassigny à BORDEAUX connu sous le nom commercial LE VERGER VERT. date d'effet : 08-06-1994 - Valeur du fonds : 7600,00 Euros. Oppositions : Me TEISSIER 102 av Charles de Gaulle 33200 BORDEAUX. Publications : LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS DU 24-02-2006.
13/04/2006
Numéro de gestion : 1992A01621
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
