Observations (5)
09/06/1994
Numéro de gestion : 1992B02482
Déclaration de cessation des paiements le 9 Juin 1994 Au greffe de Créteil
24/06/1994
Numéro de gestion : 1992B02482
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 23 06 1994 N° 94j638 Cessation des paiements en date du 15 07 1993 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Corpechot - juge suppléant : m Misrachi Liquidateur: Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
07/02/1997
Numéro de gestion : 1992B02482
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 01 1997 Reforme le jugement rendu le 16 11 1995 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la faillite personnelle pour 5 ans de Mme Lecoq Évelyne née le 26 07 1962 à Bondy (93) demeurant : 25 rue des sorbiers 27720 Guerny. La cour prononce son interdiction de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans - juge commissaire : Mr Corpechot - liquidateur : me Cariven
12/05/1997
Numéro de gestion : 1992B02482
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 01 1997 À reforme le jugement rendu le 16 11 1995 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la faillite personnelle pour 5 ans à l'encontre de : Mme Lecoq Évelyne née le 26 07 1962 à Bondy (93) demeurant : 25 rye des sorbiers 27720 Guerny. La cour ramène la sanction à une interdiction de gérer pour 5 ans - juge commissaire : Mr Corpechot - liquidateur : me Cariven
24/10/1997
Numéro de gestion : 1992B02482
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 10 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Corpechot , nom du liquidateur : Me Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24 10 1997 , sous le numéro 94j638