Observations (4)
17/02/2014
Numéro de gestion : 1998A40036
RESOLUTION DU PLAN ET LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS EN DATE DU 06/02/2014 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : MAITRE RAYNAUD - 2 RUE DE LA PRESLE - 03100 MONTLUCON
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/09/2010
Numéro de gestion : 1998A40036
REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS EN DATE DU 02/09/2010 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/09/2010 MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître RAYNAUD - 2, rue de la Presle - 03105 MONTLUCON CEDEX OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS
13/03/2012
Numéro de gestion : 1998A40036
HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET EN DATE DU 01/03/2012 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME RAYNAUD 2 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON
