Observations (7)
07/10/1997
Numéro de gestion : 1992B00285
Divers procédures collectives Par jugement du 01 octobre 1997, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié juge commissaire : Mr Farella Alain représentant des créanciers : Me Enjalbert Jean-Claude 13 rue de l'hôtel de ville 82000 Montauban Date de la cessation des paiements : 16.01.97 administrateur : Me Savenier Jean-jacques à compter du 01.10.97
15/12/1997
Numéro de gestion : 1992B00285
Divers procédures collectives Par jugement du 10 décembre 1997, le tribunal de commerce de Montauban a autorisé la poursuite d'activité de la SARL Jusqu'au 17 février 1998 à compter du 10 décembre 1997
09/03/1998
Numéro de gestion : 1992B00285
Divers procédures collectives Par jugement du 04 mars 1998, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire jugé commissaire : Mr Farella Alain mandataire liquidateur : Mr Enjalbert Jean-Claude à compter du 04.03.98
21/03/2000
Numéro de gestion : 1992B00285
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 12/01/2000, le tribunal de commerce a remplacé Monsieur le juge commissaire par : Nouveau juge commissaire : Mme Farssac Anne et Mr sarrau Gerard en qualité de juge commissaire suppléant Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1992B00285
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 07/06/2000, le tribunal de commerce a remplacé Monsieur le juge commissaire par : Nouveau juge commissaire : Mr Henras Bernard et Mr gallois Bernard en qualité de juge commissaire suppléant Date d'effet : 07/06/2000
30/01/2001
Numéro de gestion : 1992B00285
Divers procédures collectives En date du 24/01/2001, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif redressement judiciaire : Date d'effet : 24/01/2001
Numéro de gestion : 1992B00285
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 200 000.00 FRF nouveau montant : 30 489.80 Eur
