Observations (5)
31/01/1994
Numéro de gestion : 1992B00385
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 31 Janvier 1994 par extension de la procédure ouverte contre la Sarl Bronier location Cessation des paiements en date du 8 Octobre 1993 Juge commissaire Mr Lupatelli Représentant des créanciers : Me Bednawski, 1072 Av ml juin 06250 Mougins, administrateur judiciaire : me Ezavin, 1 rue Alexandre mari, 06300 Nice
28/02/1994
Numéro de gestion : 1992B00385
Ordonnance du 28 Février 1994 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Trente jours
28/03/1994
Numéro de gestion : 1992B00385
Jugement du 28 Mars 1994 , Prononçant la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Mr Lupatelli Liquidateur : Me Bednawski, 1072, avenue maréchal juin - 06250 - Mougins met fin à la mission de l'administrateur Juidiciaire précédemment nomme
20/03/1998
Numéro de gestion : 1992B00385
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 02 03 1998 nommant Mr rêne Garacci juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00385
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
