Observations (2)
02/10/2014
Numéro de gestion : 2010A00061
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : les Sables 36310 Chaillac Références cadastrales : Section , N°AN 448 Acte de Maîtres GUILBAUD LIVERNETTE ,Notaires à ST BENOIT DU SAULT , en date du 27 SEPTEMBRE 2014
18/06/2015
Numéro de gestion : 2010A00061
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 12 rue du Petit Epôt 36330 Le Poinçonnet Références cadastrales : Section AP , N°256 Acte de Maître Dominique GUILBAUD,Notaire à Saint Benoît du Sault , en date du 10/06/2015
