05/03/1993
Numéro de gestion : 1992B00163
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE INGENIERIE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE CONCEPTION ET D'ETUDES MECANIQUES A L'EXCLUSION DES ETUDES ELECTRIQUES A LA SOCIETE ELECTRONIQUE INDUSTRIELLE DU CENTRE A COMPTER DU 01/01/93
16/05/1995
Numéro de gestion : 1992B00163
FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SCIVE INGENIERIE (NON INSCRITE RC CUSSET) PAR LA SOCIETE PEINTAMELEC SANS AUGMENTATION DU CAPITAL A COMPTER DU 31/03/95 PRIME DE FUSION : 33.473,86 FRS JOURNAL : LES AFFICHES DE L'ALLIER DU 13/04/95 OPPOSITIONS : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL ET ACTIVITE A : TOLERIE ETUDE CONCEPTION ET REALISATION DE TOUTES MACHINES SPECIALES
22/06/2010
Numéro de gestion : 1992B00163
Fermeture d'un établissement hors ressort (GTC CLERMONT FERRAND) à compter du 30/04/2009
05/02/2014
Numéro de gestion : 1992B00163
REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 04/02/2014 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03/01/2014 MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître RAYNAUD Pascal - 4/6, rue Pétillat - Résidence Les Lilas - Bât C - 7ème étage - 03200 VICHY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL GREGORY WAUTOT, REPRESENTEE PAR ME WAUTOT GREGORY - 9 PLACE DE JAUDE - 63000 CLERMONT FERRAND AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/08/2014
30/05/2014
Numéro de gestion : 1992B00163
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE M. MARRO PHILIPPE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A CONSTITUER - 3170 ROUTE DU COL DE MARCIEU - SAINT MICHEL - 38660 SAINT BERNARD DU TOUVET POUR L'ETABLISSEMENT SIS A ECHIROLLES ET AU PROFIT DE LA SARL GALILE - RUE DE LUZIAU ALESIA - 21150 VENAREY LES LAUMES POUR L'ETABLISSEMENT SIS A CREUZIER LE VIEUX Date d'effet : 30/05/2014
17/06/2014
Numéro de gestion : 1992B00163
Liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 13/06/2014 sans poursuite d'activité. Liquidateur judiciaire : Me Pascal RAYNAUD - 4-6 rue Pétillat - Résidence Les Lilas - Bât. C - 7ème étage - 03200 Vichy Maintien de la SELARL GREGORY WAUTOT, représentée par Me Grégory WAUTOT, en qualité d'administrateur Judiciaire avec pour seules missions la passation de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément à l'offre déposée par la société GALILE et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique du personnel, hors périmètre de la reprise. à compter du 13/06/2014
03/07/2017
Numéro de gestion : 1992B00163
Par ordonnance en date du 27/06/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Cusset a designé la SELARL AJ UP, représentée par Me WAUTOT Grégory - 9, place de Jaude - 63000 Clermont-Ferrand en qualité d'administrateur judiciaire en remplacement de la SELARL GREGORY WAUTOT, représentée par Me WAUTOT Grégory à compter du 01/04/2017
15/02/2018
Numéro de gestion : 1992B00163
Par ordonnance en date du 02/02/2018, le président du tribunal de commerce de Cusset a désigné la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître RAYNAUD Pascal - 4/6, rue Pétillat - Résidence Les Lilas - Bât. C - 03200 Vichy en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement de Maitre RAYNAUD Pascal à compter du 01/01/2018
