Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40139
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
21/04/2016
Numéro de gestion : 1999A40139
Déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers Désignation des biens immobiliers : - Le Nouveau Bassin, Rue de Ver, 14470 Courseulles sur Mer (Références cadastrales : Section AA , N°85) - Chemin rural dit de la Tuilerie, lieudit l'Ile de Plaisance, 14470 Courseulles sur Mer (Références cadastrales : Section AC , N°3) - Résidence le Cap Horn, en bordure du Qaui OUest, 14470 Courseulles sur Mer (Références cadastrales : Section AC , N°10) - Boulevard de la Charité, rue de Falaise, 14000 Caen (Références cadastrales : Section KD , N°58,60 et 77) Acte de Maître François GABEREL, Notaire à Ver-sur-Mer en date du 16/03/2016
