Observations (4)
21/06/2001
Numéro de gestion : 1992B01743
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 06 03 2001
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B01743
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/09/2016
Numéro de gestion : 1992B01743
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 09/09/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00600 , date de cessation des paiements le 09/03/2015 , désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
17/11/2017
Numéro de gestion : 1992B01743
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/11/2017
