Observations (3)
12/10/1992
Numéro de gestion : 1992B00556
Historique des observations depuis le 12/10/1992 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST-FRANCE.
02/03/1995
Numéro de gestion : 1992B00556
: MENTION D'OFFICE DU 02.03.95. : PAR JUGT DU 02 DECEMBRE 1994 LE TC DE COGNAC A OUVERT UNE PRO- CEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE DE FRELY ; DATE PROVISOIRE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 01.01.94. - JUGE-COMMISSAIRE : M. BREZILLON - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DURAND DE RAMEFORT - ADMINISTRATEUR : ME SAUTAREL, 34 RUE DE MACAU (33) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME TORELLI, 106 AVENUE HUGO, COGNAC. INVITE LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE LEUR REPRESENTANT ET A COMMUNIQUER SON NOM AUX GREFFES. PAR UN DEUXIEME JUGT DU TC DE COGNAC DU 10.02.95. A ETE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE DE FRELY ; LIQUIDATEUR : ME TORELLI ; JUGES-COM- MISSAIRES : M. BREZILLON ET DURAND DE RAMEFORT.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00556
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
