Observations (3)
08/06/1999
Numéro de gestion : 1992A40434
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 MAI 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME : - MR LEBRUN, COMME JUGE COMMISSAIRE - MR PICARD, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - ME CHABAL, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02 DECEMBRE 1998. LE COMTADIN DU 04 JUIN 1999.
06/08/1999
Numéro de gestion : 1992A40434
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1999, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME : - ME ROUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU : MR PICARD, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A DESIGNE : - MR LEMOUSSU, JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LEBRUN. JAL : LE COMTADIN DU 30 JUILLET 1999.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40434
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
