Observations (7)
17/02/1997
Numéro de gestion : 1992A00318
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr PONTVIANNE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12/02/97 A COMPTER DU 12/02/97
17/03/1997
Numéro de gestion : 1992A00318
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/03/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 12/03/97
14/04/1997
Numéro de gestion : 1992A00318
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/04/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS A COMPTER DU 09/04/97
28/04/1997
Numéro de gestion : 1992A00318
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/04/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/02/97
01/06/1999
Numéro de gestion : 1992A00318
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/05/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/05/99
Numéro de gestion : 1992A00318
JUGEMENT DU 13/1/99 MR ROUGET EST NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PONTVIANNE
15/03/1999
Numéro de gestion : 1992A00318
Radiation du RCS le 15/03/1999 avec effet au 23/04/1997 FERMETURE DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
