Observations (3)
10/07/2008
Numéro de gestion : 1992D00127
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 24/01/08 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL DOMAINE MENAND ET FILS FIXE AU 22/10/07 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MARIE FRANCOISE BOUTRUCHE VICE PRESIDENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME JEAN JACQUES DESLORIEUX DOMICILIE 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE COMMET POUR PROCEDER AU FORMALITES D'INVENTAIRE ET DE PRISEE ME BENOIT DESSAUT COMMISSAIRE PRISEUR HOTEL DES VENTES 168-172 AVENUE BOUCICAUT 71100 CHALON SUR SAONE AUTORISE L'EARL DOMAINE MENAND ET FILS A POURSUIVRE SON ACTIVITE PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT
21/07/2008
Numéro de gestion : 1992D00127
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône en date du 18/07/08 prorogeant la durée de la période d'observation de six mois à compter de la présence décision jusqu'au 18/01/2009
Numéro de gestion : 1992D00127
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 172 267.39 EUR
