Observations (2)
Numéro de gestion : 1992A01063
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MR DE WULF ERIC portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise A REVEL (31250) CH DE DEVALS ET CARPINEL reçue le 21.10.2005 par Me BAIS DANIEL Notaire à CARAMAN (31460) en application de l'article L526-2 du Code de Commerce.
24/11/2005
Numéro de gestion : 1992A01063
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de MR DE WULF ERIC portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise A REVEL (31250) CH DE DEVALS ET CARPINEL , reçue le 21.10.2005 par Me BAIS DANIEL , Notaire à CARAMAN (31460) , en application de l'article L526-2 du Code de Commerce. Date d'effet: 21/10/2005
