Observations (1)
07/06/2010
Numéro de gestion : 2010A00046
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situuée à CAYEUX SUR MER 43 Rue Anatole Mopin reçue par Me BILLARD FREVILLE notaire à SAINT VALERY SUR SOMME le 15.05.2010 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
