Observations (2)
18/11/1994
Numéro de gestion : 1992D00086
Modification autre DISSOLUTION PAR ANTICIPATION DE LA SOCIETE ENTRAINANT LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE (ART. 1844-5 DU CODE CIVIL), A COMPTER DU 27/10/94
Numéro de gestion : 1992D00086
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
