Observations (4)
18/10/1995
Numéro de gestion : 1992A70083
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE MME LE SEIGNOUX JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE COGNET DT 52 RUE DAJOT 77000 MELUN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CRE- ANCIERS
21/11/1995
Numéro de gestion : 1992A70083
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.11.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JU- DICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET LIQUIDATEUR
26/06/1996
Numéro de gestion : 1992A70083
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 25/06/1996 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A70083
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
