Observations (8)
31/07/2002
Numéro de gestion : 1992B00251
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 31/07/2002 Date d'effet : 31/07/2002
14/08/2002
Numéro de gestion : 1992B00251
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M. GIRAULT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/07/2002 PAR JUGEMENT DU 14/08/2002 Date d'effet : 14/08/2002
27/09/2002
Numéro de gestion : 1992B00251
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/11/2002, PAR JUGEMENT DU 27/09/2002 Date d'effet : 27/09/2002
03/10/2002
Numéro de gestion : 1992B00251
PAR ORDONNANCE DU 13/09/2002, M. LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA SARL MECADEC A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA B.R.O. AVEC LE MAINTIEN DES CONCOURS BANCAIRES EN VIGUEUR AVANT LE JUGEMENT D'OUVERTURE. Date d'effet : 13/09/2002
22/11/2002
Numéro de gestion : 1992B00251
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME MAITRE BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 22/11/2002 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQAU'AU 31/12/2002 Date d'effet : 22/11/2002
29/04/2003
Numéro de gestion : 1992B00251
CESSATION D'ACTIVITE AU 31/12/2002 AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 22/11/2002)
23/01/2004
Numéro de gestion : 1992B00251
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 23/01/2004 Date d'effet : 23/01/2004
Numéro de gestion : 1992B00251
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR