Observations (3)
06/02/2004
Numéro de gestion : 1992A40106
Inscription modificative Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Daniel Selmire portant sur un immeuble constituant sa résidence principale sis à 14490 Le tronquay suivant acte reçu par Me Dagorn notaire à 14330 Le Molay Littry le 31/01/2004 en application de l'article L.526-1 et suivants du code de commerce. Date d'effet : 31/01/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40106
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
21/04/2017
Numéro de gestion : 1992A40106
Radiation du RCS le 21/04/2017 avec effet au 31/03/2017 Cessation complète d'activité à compter du 31/03/2017.
