Observations (2)
03/09/2007
Numéro de gestion : 1992A00292
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MONSIEUR CHRISTOPHE MOUSSU portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 6 PLACE DE L'EGLISE 28290 ARROU, lui appartenant indivisément avec MADAME ANNIE MOUSSU NEE BRUNET, suivant acte reçu par Maître FRANCK CARIMALO en date du 13/04/2007, en application des dispositions articles L526.2 du code de Commerce
12/06/2015
Numéro de gestion : 1992A00292
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier sis 21 rue de Verdun 28290 ARROU Références cadastrales : Section AD, N° 191 et 193 et déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier sis 31 rue de la Madeleine 28200 CHATEAUDUN Références cadastrales : Section AB, N° 174 Acte de Me. PERROT-GAULON, Notaire associé de la SCP QUIDET LE BOURDONNEC CARIMALO - 20 rue du Maréchal Lyautey 28200 CHATEAUDUN en date du 06 janvier 2014 enregistré au service de la publicité foncière de CHATEAUDUN le 29 janvier 2014..
