Observations (4)
18/01/1995
Numéro de gestion : 2000A01570
DEVIENT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU FONDS APRES PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX POILANE/GHERSI POUR UNE ESTIMATION DE 90.000 FRANCS AVEC JOUIS- SANCE DIVISE AU 01/10/1992 PUBLICITE: L'ANNONCEUR LEGAL DU 22/12/1994 OPPOSITIONS: ETUDE DE MAITRES ROUX, NOTAIRES A SAINTE FLORINE 43250
18/01/1995
Numéro de gestion : 2000A01570
DIVORCEE PAR JUGEMENT DU TGI DE CLERMONT FERRAND DU 22/09/1993 NOM COMMERCIAL: MME GHERSI
07/06/1996
Numéro de gestion : 2000A01570
VENTE DN FONDS A POILANE BERNARD LE 10/04/1996 (ACTE DE ME ROUX, NOTAIRE A STE-FLORINE 43)
Numéro de gestion : 2000A01570
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
