03/06/2020
Numéro de gestion : 2000B03141
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
24/01/1996
Numéro de gestion : 2000B03141
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 : MR CARON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 19/01/96
02/10/1996
Numéro de gestion : 2000B03141
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/09/96 M. HARDY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 23.09.96
24/01/1996
Numéro de gestion : 2000B03141
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.01.96, MR HARDY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 19/01/96
23/11/1993
Numéro de gestion : 2000B03141
CAPITAL SOCIAL PORTE DE 66.000 FRANCS A 120.000 FRANCS A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1993.
15/12/1992
Numéro de gestion : 2000B03141
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE SUITE A L'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A CREANCES - "LE PAVILLON" - RCS COUTANCES B 388 858 094 - 92 B 74 - ACTIVITE : EBENISTERIE , SCULPTURE, TOURNAGE, RESTAURATION, VENTE ET FABRICATION DE GUITARES. A COMPTER DU 1er AOUT 1992.
17/12/1992
Numéro de gestion : 2000B03141
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE : CREANCES - "LE PAVILLON" - A CANISY - "LA VANNERIE" A COMPTER DU 1er AOUT 1992.
17/11/1993
Numéro de gestion : 2000B03141
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 15 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL A NOMME ME DENIS, 5, RUE ARTHUR LEDUC A CAEN (14014) COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 31 NUMERO 2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, Me POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR CHANCE COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, MR CARON COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A FIXA LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 OCTOBRE 1993 A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1993.
22/12/1993
Numéro de gestion : 2000B03141
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. MOBILIER FEREY, A NOMME Me POINCHEVAL COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A CONFIRME MRS LES JUGES COMMISSAIRES DANS LEURS FONCTIONS ET A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 OCTOBRE 1993 - A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1993.
22/12/1993
Numéro de gestion : 2000B03141
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1993, AFIN DE TERMINER LES TRAVAUX EN COURS ET A MAINTENU Me DENIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, POUR LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE. A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1993.
11/05/1994
Numéro de gestion : 2000B03141
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1994, LE TRIBUNAL A REPORTE AU 1er AVRIL 1993, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 6 MAI 1994.
02/10/1996
Numéro de gestion : 2000B03141
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.09.96 M. LEPLEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23.09.96
02/03/2000
Numéro de gestion : 2000B03141
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 MME SILLARD ANNE-MARIE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 11/01/2000
02/03/2000
Numéro de gestion : 2000B03141
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 M. GUSTAVE DUJARDIN A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 11/01/2000
Numéro de gestion : 2000B03141
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. ETABLISSEMENT PRINCIPAL PRECEDEMENT EXPLOITE A : CREANCES "LE PAVILLON" LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
