Observations (4)
10/01/2000
Numéro de gestion : 1992A40069
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 7 Janvier 2000 le Tribunal de Commerce Mirecourt a converti le REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Juge commissaire : Mr PERRIN.
26/09/2000
Numéro de gestion : 1992A40069
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 22 septembre 2000, le Tribunal de Commerce de Mirecourt a nomme Mr FRIOT en qualite de Juge Commissaire en remplacement de Mr PERRIN.
18/10/1999
Numéro de gestion : 1992A40069
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 15 Octobre 1999 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 17 SEPTEMBRE 1999 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Juge commissaire : Mr PERRIN.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40069
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
