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Numéro de gestion : 1995A80175
SUITE RUBRIQUE TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : PEUPLE LIBRE DU 10/08/1995 ET RECTIFICATIF DANS PEUPLE LIBRE DU 31/08/1995 ---------------------------------------------------------------------------
01/01/2009
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Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
