Observations (2)
11/09/2000
Numéro de gestion : 2000A02010
- CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL : ANCIENNEMENT : 8 IMPASSE DE NORMANDIE - 50150 SOURDEVAL NOUVELLEMENT : LA MAZURE AUX URIENS - 50150 SOURDEVAL (REGULARISATION) Date d'effet : 25/09/1998
Numéro de gestion : 2000A02010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
