Observations (5)
06/04/1998
Numéro de gestion : 1994B00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
09/08/1995
Numéro de gestion : 1994B00213
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 09/08/95, LOPEZ PAYO DAVID, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, DE LA SARL EXTRA BOIS AU CAPITAL DE 50.000 F DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 18 RUE DE LA MAIRIE 28240 FONTAINE SIMON, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
30/08/1995
Numéro de gestion : 1994B00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/08/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL EXTRA BOIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28/02/95 A NOMME Jean Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR B.P. 218 - 6-8 Rue du Dr.Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 28/08/95
27/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL EXTRA BOIS A COMPTER DU 26/10/99 Date d'effet : 26/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00213
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
