Observations (3)
19/12/1995
Numéro de gestion : 1992D02089
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 10 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A CONSTATE QUE LA STE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 10 1994. OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. DESIGNE MADAME LAMBLING EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE SAINT HONORE 75001 PARIS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DELEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION AU BODACC. DIT QUE MAITRE JOSSE DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION.
17/06/1998
Numéro de gestion : 1992D02089
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT 5 JUIN 1998PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DELA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCP D'ARCHITECTURE THIERRY ET PATRICK MONGE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D02089
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
