Observations (6)
21/04/1994
Numéro de gestion : 1992B00741
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 21/04/94 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUE PAR MR PALLUEL BURNET HERVE GERANT
18/05/1994
Numéro de gestion : 1992B00741
(Procédures collectives) A COMPTER DU 06/05/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
22/07/1994
Numéro de gestion : 1992B00741
(Procédures collectives) A COMPTER DU 08/07/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
23/04/1997
Numéro de gestion : 1992B00741
(Procédures collectives) A COMPTER DU 28/03/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES DESIGNANT MR CIAMPI JUGE COMMISSAIRE
20/08/1997
Numéro de gestion : 1992B00741
(Procédures collectives) A COMPTER DU 25/07/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1992B00741
PV DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 21.4.1994 CONTENANT DECLARATION CESSATION PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR PALLUEL BURNET H GERANT REPRESENTE PAR LE GROUPE RUFF ET ASSOCIES 2208 RTE DE GRASSE ANTIBES PORTEUR D'UN POUVOIR - JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 6.5.1994 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MRS JP GUILLAUME ET J CIAMPI- REPRESENTANT CREANCIERS : ME M ARNAUD 2 AV BRIAND ANTIBES - DATE CESSATION PAIEMENTS : 6.5.1994- JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 8.7.1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME M ARNAUD - JGT TC ANTIBES 28.3.97 DESIGNANT MR CIAMPI JUGE COMMISSAIRE - JGT TC ANTIBES 25.7.97 CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
