Observations (8)
06/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00623
JUGEMENT EN DATE DU 02.09.94 AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
27/01/1995
Numéro de gestion : 1992B00623
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.01.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS A COMPTER DU 20.01.95
23/03/1995
Numéro de gestion : 1992B00623
EN DATE DU 17/03/95, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MR MARFOUR ET DAME ONGARO ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
29/04/1997
Numéro de gestion : 1992B00623
EN DATE DU 25/04/97, JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICAIRE A CARDONA ERIC ET DESPRES GEORGES
24/02/2000
Numéro de gestion : 1992B00623
EN DATE DU 23/02/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE FILIZZOLA PAUL. Date d'effet : 02/02/2000
11/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00623
EN DATE DU 09/01/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DESPRES GEORGES ET CARDONA ERIC A NOMME COMME LIQUIDATEUR ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON Date d'effet : 09/01/2002
21/01/2005
Numéro de gestion : 1992B00623
EN DATE DU 12/01/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1992B00623
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07.12.93 2) JUGEMENT DU 10.12.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT 10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON - 3) JUGEMENT DU 17.12.93 DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE : - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
