Observations (7)
03/05/1994
Numéro de gestion : 1992B01190
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR SAINT GEORGES AMBULANCES EN DATE DU : 2 MAI 1994 A COMPTER DU 02/05/94
13/05/1994
Numéro de gestion : 1992B01190
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SAINT GEORGES AMBULANCES A NOMME MR CHRISTIAN MASCLAUD COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP CH.PERNAUD- DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 2 MAI 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10 MAI 1994. Date d'effet : 10/05/1994
01/08/1994
Numéro de gestion : 1992B01190
Renouvellement de la poursuite d'activité EN DATE DU 29 JUILLET 1994, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SAINT GEORGES AMBULANCES POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ; DESIGNANT ME OLIVIER FABRE DOMICILIE A MONTPELLIER -MAESTRO 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE- EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR. A COMPTER DU 29 JUILLET 1994. Date d'effet : 29/07/1994
12/12/1994
Numéro de gestion : 1992B01190
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DE PROROGER LA PERIODE D'OBSER VATION POUR SIX MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1994. Date d'effet : 09/12/1994
12/04/1995
Numéro de gestion : 1992B01190
Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE LA SARL SAINT GEORGES AMBULANCES - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME LA SCP PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 7 AVRIL 1995. Date d'effet : 07/04/1995
30/07/1996
Numéro de gestion : 1992B01190
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/07/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 26/07/96 Date d'effet : 26/07/1996
Numéro de gestion : 1992B01190
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
