Observations (9)
30/07/1996
Numéro de gestion : 1992B00634
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 290696
13/03/2001
Numéro de gestion : 1992B00634
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 22 DECEMBRE 2000
26/07/2004
Numéro de gestion : 1992B00634
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 26/07/2004 A COMPTER DU 26/07/2004 Date d'effet : 26/07/2004
03/08/2004
Numéro de gestion : 1992B00634
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/07/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR BALLARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT :MONSIEUR TREHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP MARGOTTIN BACH P. EN LA PERS DE ME MARGOTTIN BP 40115, 39 RUE DU FORT DE VAUX 49000 ANGERS CX 02 Administrateur : MAITRE MARTIN PATRICK 41, AV. DU GRESILLE BP 222 49002 ANGERS MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26/07/2004 PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 28/07/2004 Date d'effet : 28/07/2004
29/11/2004
Numéro de gestion : 1992B00634
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PROROGE JUSQU'AU 15/12/2004 LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 24/11/2004 Date d'effet : 24/11/2004
24/01/2005
Numéro de gestion : 1992B00634
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : EURL CHAIGNEAU AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION EN RESTANT GARANTE ET A DESIGNE MAITRE MARTIN PATRICK EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : JUSQU AU 31/12/2005 A COMPTER DU 19/01/2005 Date d'effet : 19/01/2005
01/07/2005
Numéro de gestion : 1992B00634
Cessation d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA STE EURL CHAIGNEAU ADN Date d'effet : 19/01/2005
27/02/2006
Numéro de gestion : 1992B00634
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2007 A COMPTER DU : 22/02/2006 Date d'effet : 22/02/2006
05/07/2010
Numéro de gestion : 1992B00634
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 30/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 30/06/2010 Date d'effet : 30/06/2010
