Observations (5)
08/03/2019
Numéro de gestion : 1992B50165
EN DATE DU 08/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE D'EXPLOITATION DU BAR DU SILLON (SARL) , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES (Me Daniel DAVID) - Immeuble Le Sequoia - 45 rue Lafayette - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/09/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
06/09/2019
Numéro de gestion : 1992B50165
EN DATE DU 04/09/2019, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SOCIETE D'EXPLOITATION DU BAR DU SILLON (SARL) POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B50165
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992B50165
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
28/02/2020
Numéro de gestion : 1992B50165
EN DATE DU 28/02/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE SOCIETE D'EXPLOITATION DU BAR DU SILLON (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 Ans, ET A DESIGNE SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES (Me Daniel DAVID) - Immeuble Le Sequoia - 45 rue Lafayette - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
