Observations (5)
24/09/2007
Numéro de gestion : 2007A50222
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
24/09/2007
Numéro de gestion : 2007A50222
Observations concernant l'établissement situé 16 r ue Alfred Doury 08310 Juniville : Fonds acquis par achat au prix de 65 000 euros de Monsieur ROHAUT François RCS A 318 764 826 Insertion : L'UNION du 31/07/2007
04/02/2008
Numéro de gestion : 2007A50222
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situe à SOMMAUTHE (ARDENNES) reçue par Me Roland BOIZET notaire à VOUZIERS le 22/11/2007 Déclaratio n faite en application des articles L 526-1 et L 5 26-2 du code de commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A50222
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
15/11/2019
Numéro de gestion : 2007A50222
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 31-10-2019 Disparition du fonds
