Observations (4)
10/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00244
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire NOTIFICATION - MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.03.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE LE 02.07.1999 ET A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU MR HENRI BELTRAN COMME JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE ME CHRISTINE DAUVERCHAIN 2 RUE SAINT COME 34000 MONTPELLIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 30/03/2001
21/03/2002
Numéro de gestion : 1999B00244
NOTIFICATION - MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE MR CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
22/10/2004
Numéro de gestion : 1999B00244
Clôture pour insuffisance d'actif NOTIFICATION INTER-GREFFE - MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 15/10/2004
Numéro de gestion : 1999B00244
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
