Observations (4)
06/11/2018
Numéro de gestion : 2002A00062
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 05/11/2018, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE FABRE CHRISTIAN POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 05/11/2018
18/12/2018
Numéro de gestion : 2002A00062
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 18/12/2018, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 08/11/2017 SUR FABRE CHRISTIAN.Date d'effet : 18/12/2018
09/11/2017
Numéro de gestion : 2002A00062
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE FABRE CHRISTIAN SOUS LE NUMERO 41017132, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MICHEL BOSTVIRONNOIS, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 08/11/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/11/2017
03/05/2018
Numéro de gestion : 2002A00062
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/05/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 02/05/2018
