Observations (1)
19/05/2010
Numéro de gestion : 2010A00090
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Lasmar FADHLOUN sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 2330 route d'Italie 38480 Pressins, a été reçu par Maître Charles BAUD, notaire aux Abrets le 29 avril 2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
