Observations (3)
14/10/1997
Numéro de gestion : 1992D02507
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1924 AYANT SON SIEGE 66 RUE FRANCOIS 1ER A PARIS VIII. EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE ET, POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 SEPTEMBRE 1997.AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT CETTEPERIODE. DESIGNE MADAME MCKEE EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET ME PIERREL 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESIGNE ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION. IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DELEUR CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATIONDE CETTE DECISION AU BODACC ; DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTE
12/02/1998
Numéro de gestion : 1992D02507
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JNAVIER 1998 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETECIVILE IMMOBILIERE 1924 - MAINTIENT MADAME MCKEE COMME JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE ME PIERREL 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013PARIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR - MET FIN A LA MISSION DE MECHAVAUX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DIT QUE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE SERA ALLONGE DE DEUX MOIS.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D02507
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
