Observations (7)
22/11/2002
Numéro de gestion : 1995B00062
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2002, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : MAITRE BERNARD BRUNET-BEAUMEL (13 RUE SADI CARNOT - 13200 ARLES), REPRESENTANT DES CREANCIERS , EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER
02/07/2004
Numéro de gestion : 1995B00062
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.07.2004 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M. RENE MEUCCI EN REMPLACEMENT DE M. PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME BERNARDETTE CIPRIANO
01/07/2005
Numéro de gestion : 1995B00062
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.07 .2005, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 01/07/2005
23/08/1996
Numéro de gestion : 1995B00062
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23.08.1996 ---
06/09/1996
Numéro de gestion : 1995B00062
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1996 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER (33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES ) EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD. & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MICHEL REYNAUD A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 23.08.1996 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 15.11.1996
15/11/1996
Numéro de gestion : 1995B00062
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.11.1996 , LE T.C. DE TARASCON ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : LA SOCIETE SEBIM (ZI DE LA PALUNETTE - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES) & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE JACQUES BRINGUIER - No33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES S RHONE - A COMPTER DU 15.11.1996
05/04/2002
Numéro de gestion : 1995B00062
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.04.2002, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : MAITRE BERNARD BRUNET-BEAUMEL (13 RUE SADI CARNOT - 13200 ARLES), COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 05/04/2002
