Observations (7)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80388
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
09/07/2014
Numéro de gestion : 1992A80388
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 08/07/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 05/06/2014
07/01/2015
Numéro de gestion : 1992A80388
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/01/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/07/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
08/04/2015
Numéro de gestion : 1992A80388
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 08/04/2015 arrêtant le plan de redressement par cession.
08/04/2015
Numéro de gestion : 1992A80388
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 08/04/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire après plan de cession. Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY
08/02/2017
Numéro de gestion : 1992A80388
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 25/01/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
08/02/2017
Numéro de gestion : 1992A80388
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 25/01/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
